Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 mai 2025

Introduction

Les présentes conditions d'utilisation (le « Contrat » ou les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des services de menu digital fournis par Digital Eye LLC, dont le siège est situé au 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis (« Digital Eye », « nous » ou « notre »). En accédant à notre plateforme imenu.cc (la « Plateforme ») ou en l'utilisant, vous acceptez de respecter et d'être légalement lié par les termes énoncés ci-dessous.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'UTILISER NOS SERVICES

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

« Plateforme » désigne le site web imenu.cc et l'ensemble des services associés.
« Services » désigne les services de création, de gestion et d'hébergement de menus digitaux fournis via imenu.cc
« Client » désigne tout propriétaire d'entreprise ou entité qui s'inscrit pour utiliser nos Services.
« Utilisateur » ou « Utilisateur final » désigne toute personne accédant aux menus digitaux créés via notre Plateforme.
« Contenu » désigne tout texte, image, vidéo, design et autre matériel téléchargé ou affiché sur la Plateforme.
« Abonnement » désigne le forfait payant sélectionné par le Client.
« Essai gratuit » désigne la période de 14 jours pendant laquelle les Clients peuvent évaluer nos Services sans frais.

2. Présentation des services

imenu.cc est une plateforme digitale conçue pour permettre aux cafés, restaurants et hôtels de créer et gérer des menus digitaux interactifs, accessibles via un code QR.

Fonctionnalités principales :

Prise en charge de 6 langues (anglais, espagnol, italien, roumain, russe, français)
Design standardisé et adapté aux mobiles pour tous les menus
Système de panier et de précommande
Section de recommandations
Collecte d'avis clients
Commande via QR pour le serveur, via scan.imenu.cc
Modification du menu en temps réel
Tableau de bord d'analyses et de statistiques

3. Accès au compte et inscription

Visiteurs du menu

Les Utilisateurs finaux n'ont pas besoin de compte pour accéder aux menus
Tous les menus sont accessibles publiquement via un code QR

Clients professionnels

Seuls les propriétaires d'entreprise (Clients) doivent s'inscrire pour accéder au Panneau d'administration
L'inscription nécessite de fournir des informations professionnelles exactes
Chaque Client est responsable de la confidentialité des identifiants de son compte
Les Clients doivent nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de leur compte
Chaque nouveau Client bénéficie d'un Essai gratuit de 14 jours pour découvrir les fonctionnalités de la Plateforme

4. Abonnement et tarifs

Nos Services sont proposés par abonnement. Vous pouvez économiser un mois en payant annuellement !

15 $/mois ou 165 $/an (économisez un mois)

Jusqu'à 1 000 articles
Menu et Panneau d'administration multilingues
Gestion des stocks en direct
Collecte d'avis
Section de recommandations
Système de commande par code QR
Statistiques et analyses
Assistance technique

Conditions de paiement :

Aucun frais d'installation ne s'applique
Tous les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement à l'avance
Vous êtes facturé par menu, et votre abonnement évolue selon le nombre de menus créés
Les tarifs peuvent évoluer, sous réserve de notification aux Clients existants
Tous les frais sont hors taxes, lesquelles relèvent de la responsabilité du Client

5. Responsabilités du client

Les Clients sont entièrement responsables de :

La création et la mise à jour du contenu de leur menu
L'exactitude des informations de leur entreprise (par exemple, adresse, coordonnées)
L'ajout des informations complètes de chaque produit : nom, prix, description et image de couverture
Le respect de toutes les lois applicables relatives à leur activité et aux offres de leur menu

Restrictions de contenu :

Tout le Contenu doit être pertinent pour les activités du secteur HoReCa (Hôtel/Restaurant/Café)
Le Contenu ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers
Tout Contenu inapproprié, offensant ou illégal est interdit
Digital Eye se réserve le droit de supprimer tout Contenu enfreignant les présentes conditions

Statut du compte :

En cas d'échec ou de non-paiement, les menus deviennent inactifs
Lorsqu'un menu est inactif, l'accès via le code QR est désactivé
L'accès au Panneau d'administration reste disponible uniquement pour la facturation et l'assistance

6. Confidentialité et sécurité des données

Nous collectons et traitons les données conformément à notre politique de confidentialité
Pour les Clients de l'Espace économique européen, nous traitons les données conformément au RGPD
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données du Client et de l'Utilisateur final
Nous ne vendons pas les données des Clients à des tiers
Les données des Clients peuvent être traitées par nos prestataires de services uniquement dans le but de fournir nos Services
Les Clients sont responsables d'obtenir les consentements nécessaires de leurs Utilisateurs finaux lors de la collecte d'avis ou d'autres informations

7. Droits de propriété intellectuelle

Nos droits

Digital Eye détient et conserve tous les droits sur la Plateforme, y compris sa conception, ses fonctionnalités et son code sous-jacent
Notre logo, notre nom de marque et toutes les marques associées sont la propriété de Digital Eye
La structure et l'organisation de notre Plateforme constituent des secrets commerciaux précieux de Digital Eye

Droits du client

Les Clients conservent la propriété de leur Contenu original téléchargé sur la Plateforme
En téléchargeant du Contenu, les Clients accordent à Digital Eye une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce Contenu uniquement dans le but de fournir les Services

Restrictions

Les Clients ne peuvent pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une quelconque partie de nos Services ou des logiciels associés
Toute ingénierie inverse ou tentative d'extraction du code source de notre logiciel est interdite

8. Assistance technique et disponibilité

Services d'assistance

L'assistance est fournie par e-mail à [email protected], avec une réponse dans un délai de 48 heures.
Nous accueillons volontiers les demandes de fonctionnalités et suggestions d'amélioration du Service

Disponibilité

Nous visons à assurer une disponibilité continue et à effectuer une maintenance régulière
Nos hébergeurs garantissent actuellement une disponibilité de 99,9 %
Avertissement : Bien que nous nous efforcions d'assurer une disponibilité maximale, nous ne garantissons pas une disponibilité de 100 %

Maintenance

Nous pouvons effectuer une maintenance programmée avec préavis
Une maintenance d'urgence peut survenir sans préavis
Nous ferons des efforts raisonnables pour effectuer la maintenance pendant les périodes de faible utilisation

9. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons réviser les présentes conditions à tout moment, à notre seule discrétion
Les mises à jour seront publiées sur cette page avec une date d'entrée en vigueur
Pour les changements importants, nous informerons via la Plateforme ou par e-mail
Les changements prendront effet au plus tôt 5 jours après notification, sauf si la loi applicable exige un délai plus court
La poursuite de votre utilisation de la Plateforme après mise à jour signifie que vous acceptez les nouvelles Conditions
Si vous n'acceptez pas les conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser nos Services

10. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de :

Suspendre ou résilier des comptes à notre seule discrétion
Prendre de telles mesures avec ou sans préavis, notamment en cas de :
- Violation des présentes conditions
- Violations légales
- Abus ou utilisation détournée du Service
- Non-paiement
- Inactivité prolongée
Signaler toute activité illégale aux autorités compétentes, en fournissant les données relatives au compte si nécessaire

Effets de la suspension ou de la résiliation

Pendant une suspension, l'accès du Client et de l'Utilisateur final aux menus peut être désactivé
Après résiliation, l'ensemble du Contenu du Client peut être supprimé de nos systèmes
Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant d'une suspension ou d'une résiliation

11. Politique d'annulation et de remboursement

Les Clients peuvent annuler leur abonnement à tout moment depuis le Panneau d'administration
Aucun remboursement n'est effectué après paiement
Si un Client annule son abonnement ou supprime son compte, aucun remboursement partiel ne sera accordé
L'accès aux Services est révoqué immédiatement si un Client annule son abonnement
Pendant l'Essai gratuit de 14 jours, les Clients peuvent annuler à tout moment sans frais
Pour éviter tout frais, les Clients doivent annuler avant la fin de la période d'Essai gratuit

12. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable :

Digital Eye LLC ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif découlant de ou lié à votre utilisation de la Plateforme
Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée aux présentes conditions ou aux Services n'excédera pas le montant payé par le Client à Digital Eye au cours des 12 mois précédant la réclamation
Nous ne sommes pas responsables de toute perte de données, de profits, d'opportunités commerciales ou de réputation
Nous ne garantissons pas que :
- Les Services répondront à toutes les exigences du Client
- Les Services seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou sans erreur
- Les résultats obtenus en utilisant les Services seront précis ou fiables

13. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Digital Eye LLC, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et filiales contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de :

Votre violation des présentes conditions
Votre Contenu
Votre utilisation des Services
Votre violation des droits d'un tiers
Votre violation de toute loi ou réglementation applicable

14. Force majeure

Digital Eye ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes conditions si ce manquement ou ce retard résulte de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter :

Catastrophes naturelles ou cas de force majeure
Guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils ou rébellion
Grèves ou ralentissements de travail
Défaillances ou retards des fournisseurs d'accès à internet
Attaques contre nos systèmes, telles que des attaques DDoS
Changements dans la législation applicable

En cas de survenance d'un tel événement, nos obligations au titre des présentes conditions seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de l'État du Wyoming, États-Unis
Ce choix de loi s'applique indépendamment des principes de conflit de lois

Règlement des litiges

Les deux parties s'efforceront de bonne foi de résoudre tout litige à l'amiable
Si une résolution amiable est impossible, tout litige sera réglé exclusivement devant les tribunaux du Wyoming
Toute action en justice liée aux présentes conditions doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la survenance du fait générateur

Renonciation aux recours collectifs

Les deux parties renoncent au droit de participer à un recours collectif l'une contre l'autre

16. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à préserver la confidentialité de toute information propriétaire échangée dans le cadre de la fourniture et de l'utilisation des Services
Les informations confidentielles incluent, sans s'y limiter, les plans d'affaires, les listes de clients, les informations financières et les technologies propriétaires
Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du présent accord
Ces obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :
- Sont du domaine public sans faute de la partie destinataire
- Étaient déjà connues de la partie destinataire sans restriction
- Ont été légitimement obtenues d'un tiers
- Doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une décision de justice

17. Divisibilité et intégralité de l'accord

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions s'avère inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire
Toutes les autres dispositions des présentes conditions resteront pleinement en vigueur

Intégralité de l'accord

Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Digital Eye concernant les Services
Les présentes conditions remplacent tout accord ou communication antérieur entre vous et Digital Eye
Le fait que Digital Eye n'exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition

18. Langue et primauté juridique

Le présent accord est disponible en plusieurs langues par souci de commodité
En cas de divergence entre les traductions, la version anglaise prévaudra
Les titres de section sont fournis à titre indicatif uniquement et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle

19. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes conditions, contactez-nous à :

E-mail : [email protected]

Adresse : Digital Eye LLC, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis

20. Politiques associées

Veuillez consulter nos autres documents juridiques pour plus d'informations :