Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 5 mai 2025
Introduction
Ces Conditions d'utilisation (l<b>Accord</b> ou les <b>Conditions</b>) régissent votre accès et votre utilisation des services de menu numérique fournis par <b>Digital Eye LLC</b>, situé au 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis (<b>Digital Eye</b>, <b>nous</b>, <b>notre</b> ou <b>nos</b>). En accédant ou en utilisant notre plateforme <b>imenu.cc</b> (la <b>Plateforme</b>), vous acceptez de vous conformer et dêtre juridiquement lié par les termes décrits ci-dessous.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'UTILISER NOS SERVICES !
Table des matières
1. Définitions
Dans ces Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
- La Plateforme fait référence au site web imenu.cc et à tous les services associés.
- Les Services désignent les services de création, gestion et hébergement de menus numériques proposés via imenu.cc.
- Le Client désigne tout propriétaire d'entreprise ou entité qui s'inscrit pour un compte afin d'utiliser nos Services.
- L<b>Utilisateur</b> ou <b>Utilisateur final</b> fait référence à toute personne qui accède aux menus numériques créés à laide de notre Plateforme.
- Le Contenu désigne tout texte, image, vidéo, design et autres matériaux téléchargés ou affichés sur la Plateforme.
- Le Plan d'abonnement fait référence au package de services payants sélectionné par le Client.
- L<b>Essai gratuit</b> désigne la période de 7 jours pendant laquelle les Clients peuvent évaluer nos Services gratuitement.
2. Aperçu des services
imenu.cc est une plateforme numérique conçue pour les cafés, restaurants et hôtels afin de créer et gérer des menus numériques interactifs, accessibles via un code QR.
Fonctionnalités principales :
- Menus multilingues : Support pour 8 langues (anglais, espagnol, portugais, italien, roumain, russe, français, grec)
- Accès régional : Codes QR liés à des sous-domaines localisés (par exemple, eu.imenu.cc, us.imenu.cc, sa.imenu.cc)
- Hébergement mondial : Infrastructure répartie dans 3 régions mondiales selon l'emplacement de l'utilisateur
- Design réactif : Design standardisé et adapté aux mobiles pour tous les menus
Fonctionnalités supplémentaires (dépendantes du plan) :
- Panier et système de pré-commande
- Bannières promotionnelles dynamiques
- Section recommandations
- Collecte de commentaires clients
- Commande auprès des serveurs via scan.eu.imenu.cc, scan.us.imenu.cc, scan.sa.imenu.cc
- Édition de menus en temps réel
- Tableau de bord analytique et statistique
3. Accès au compte et inscription
Visiteurs du menu
- Les Utilisateurs finaux n'ont pas besoin de compte pour accéder aux menus
- Tous les menus sont accessibles publiquement via un code QR
Clients professionnels
- Seuls les propriétaires d'entreprises (Clients) doivent s'inscrire pour accéder au Panneau d'administration
- L'inscription nécessite de fournir des informations commerciales précises
- Chaque Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de compte
- Les Clients doivent nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de leur compte
- Chaque nouveau Client bénéficie d'un Essai gratuit de 7 jours pour explorer les fonctionnalités de la Plateforme
4. Plans d'abonnement et tarification
Nos Services sont proposés via trois plans d'abonnement annuels :
BASIC – $25/mois (facturé annuellement)
- Jusqu'à 250 articles
- Autocollant de code QR
- Menu numérique multilingue
- Panneau d'administration multilingue
- Support technique de base
STANDARD – $50/mois (facturé annuellement)
- Jusqu'à 500 articles
- Toutes les fonctionnalités BASIC
- Bannières promotionnelles
- Gestion des Stocks en Temps Réel
- Section recommandations
- Support technique prioritaire
BUSINESS – $75/mois (facturé annuellement)
- Jusqu'à 1 000 articles
- Toutes les fonctionnalités STANDARD
- Collecte de commentaires
- Système de commande par code QR
- Statistiques et analyses avancées
- Support technique dédié
Modalités de paiement :
- Tous les plans sont facturés annuellement à l'avance
- Aucuns frais d'installation ne s'appliquent
- Les prix sont susceptibles de changer avec un préavis aux Clients existants
- Tous les frais sont hors taxes, qui sont à la charge du Client
5. Responsabilités du client
Les Clients sont entièrement responsables de :
- Créer et maintenir le contenu de leur menu
- S'assurer de l'exactitude des informations commerciales (par exemple, adresse, coordonnées)
- Ajouter des détails complets sur les produits : nom, prix, description, allergènes, temps de préparation et image de couverture
- Télécharger des bannières promotionnelles (si supportées par leur plan)
Restrictions de contenu :
- Tout Contenu doit être pertinent pour les activités HoReCa (Hôtel/Restaurant/Café)
- Le Contenu ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers
- Le Contenu inapproprié, offensant ou illégal est interdit
- Digital Eye se réserve le droit de supprimer tout Contenu qui viole ces Conditions
État du compte :
- En cas d'échec ou de non-paiement, le compte devient inactif
- Lorsqu'il est inactif, l'accès au menu via le code QR est désactivé
- L'accès au Panneau d'administration reste disponible uniquement pour la gestion de la facturation et du support
6. Confidentialité et sécurité des données
- Nous collectons et traitons les données conformément à notre Politique de confidentialité
- Pour les Clients de l'Espace économique européen, nous traitons les données conformément au RGPD
- Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données des Clients et des Utilisateurs finaux
- Nous ne vendons pas les données des Clients à des tiers
- Les données des Clients peuvent être traitées par nos prestataires de services uniquement dans le but de fournir nos Services
- Les Clients sont responsables d'obtenir les consentements nécessaires de leurs Utilisateurs finaux lors de la collecte de commentaires ou d'autres informations
7. Droits de propriété intellectuelle
Nos droits
- Digital Eye possède et conserve tous les droits sur la Plateforme, y compris sa conception, sa fonctionnalité et son code sous-jacent
- Notre logo, nom de marque et toutes les marques commerciales associées appartiennent à Digital Eye
- La structure et l'organisation de notre Plateforme constituent des secrets commerciaux précieux de Digital Eye
Droits des Clients
- Les Clients conservent la propriété de leur Contenu original téléchargé sur la Plateforme
- En téléchargeant du Contenu, les Clients accordent à Digital Eye une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce Contenu uniquement dans le but de fournir les Services
Restrictions
- Les Clients ne peuvent pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer aucune partie de nos Services ou du logiciel inclus
- L'ingénierie inverse ou la tentative d'extraction du code source de notre logiciel est interdite
8. Assistance technique et disponibilité
Services d'assistance
- L'assistance est fournie par e-mail à support@imenu.cc
- La priorité de réponse est basée sur le niveau d'abonnement :
- BASIC : Assistance standard avec réponse sous 48 heures
- STANDARD : Assistance prioritaire avec réponse sous 24 heures
- BUSINESS : Assistance dédiée avec réponse sous 12 heures
- Nous accueillons les demandes de fonctionnalités et suggestions pour améliorer le Service
Disponibilité
- Nous visons à assurer une disponibilité continue et effectuons des maintenances régulières
- Nos fournisseurs d'hébergement garantissent actuellement 99,9 % de disponibilité des serveurs
- Avertissement : Bien que nous visons une disponibilité maximale, nous ne garantissons pas 100 % de disponibilité
Maintenance
- Nous pouvons effectuer des maintenances planifiées avec un préavis
- Des maintenances d'urgence peuvent survenir sans préavis
- Nous ferons des efforts raisonnables pour effectuer les maintenances pendant les périodes de faible utilisation
9. Modifications de ces conditions
- Nous pouvons réviser ces Conditions à tout moment à notre seule discrétion
- Les mises à jour seront publiées sur cette page avec une date d'entrée en vigueur
- Pour les modifications importantes, nous fournirons un avis via la Plateforme ou par e-mail
- Les changements prendront effet au plus tôt 5 jours après la notification, sauf si une loi applicable l'exige plus tôt
- Votre utilisation continue de la Plateforme après les mises à jour signifie que vous acceptez les nouvelles Conditions
- Si vous n'acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser nos Services
10. Suspension et résiliation
Nos droits
Nous nous réservons le droit de :
- Suspendre ou résilier des comptes à notre seule discrétion
- Prendre de telles actions avec ou sans préavis, notamment en cas de :
- Violation de ces Conditions
- Violations légales
- Abus ou mauvaise utilisation du Service
- Non-paiement
- Inactivité prolongée
- Signaler toute activité illégale aux autorités compétentes, en fournissant les données relatives au compte le cas échéant
Effets de la suspension ou de la résiliation
- Pendant la suspension, l'accès des Clients et des Utilisateurs finaux aux menus peut être désactivé
- Après la résiliation, tout le Contenu du Client peut être supprimé de nos systèmes
- Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage résultant de la suspension ou de la résiliation
11. Politique d'annulation et de remboursement
- Les Clients peuvent annuler leur abonnement à tout moment via le Panneau d'administration
- Aucun remboursement n'est émis après le paiement
- Si un Client annule son abonnement ou supprime son compte, aucun remboursement partiel n'est fourni
- L'accès aux Services est immédiatement révoqué si un Client annule son abonnement
- Pendant l'Essai gratuit de 7 jours, les Clients peuvent annuler à tout moment sans frais encourus
- Pour éviter les frais, les Clients doivent annuler avant la fin de la période d'Essai gratuit
12. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable :
- Digital Eye LLC ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif découlant de ou lié à votre utilisation de la Plateforme
- Notre responsabilité totale pour toute réclamation relative à ces Conditions ou aux Services ne dépassera pas le montant payé par le Client à Digital Eye au cours des 12 mois précédant la réclamation
- Nous ne sommes pas responsables de toute perte de données, profits, opportunités commerciales ou réputation
- Nous ne garantissons pas que :
- Les Services répondront à toutes les exigences du Client
- Les Services seront ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou exempts d'erreurs
- Les résultats obtenus à partir de l'utilisation des Services seront précis ou fiables
13. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Digital Eye LLC, ses dirigeants, directeurs, employés, agents et affiliés contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de :
- Votre violation de ces Conditions
- Votre Contenu
- Votre utilisation des Services
- Votre violation des droits d'un tiers
- Votre violation de toute loi ou réglementation applicable
14. Force majeure
Digital Eye ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations en vertu de ces Conditions si ce manquement ou retard est dû à des circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter :
- Catastrophes naturelles ou actes de Dieu
- Guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils ou rébellion
- Arrêts ou ralentissements de travail
- Défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet
- Attaques sur nos systèmes, telles que les attaques DDoS
- Changements dans la législation applicable
En cas de survenance d'un tel événement, nos obligations en vertu de ces Conditions seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Droit applicable
- Cet Accord est régi et interprété conformément aux lois de l'État du Wyoming, États-Unis
- Ce choix de loi s'applique indépendamment des principes de conflit de lois
Règlement des litiges
- Les deux parties tenteront de bonne foi de résoudre tout différend de manière informelle
- Si une résolution informelle n'est pas possible, tous les différends seront exclusivement réglés devant les tribunaux du Wyoming
- Toute action légale relative à ces Conditions doit être engagée dans un délai d'un an après la survenance de la cause d'action
Renonciation aux actions collectives
- Les deux parties renoncent au droit de participer à une action collective contre l'autre
16. Confidentialité
- Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toute information confidentielle partagée dans le cadre de la fourniture et de l'utilisation des Services
- Les informations confidentielles incluent, sans s'y limiter, les plans commerciaux, les listes de clients, les informations financières et la technologie propriétaire
- Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation de cet Accord
- Ces obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui sont :
- Publiquement connues sans faute de la partie recevant l'information
- Déjà connues de la partie recevant l'information sans restriction
- Obtenues légitimement auprès d'une tierce partie
- Exigées d'être divulguées par la loi ou une ordonnance du tribunal
17. Séparabilité et accord intégral
Séparabilité
- Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire
- Toutes les autres dispositions de ces Conditions resteront pleinement en vigueur
Accord intégral
- Ces Conditions constituent l'accord intégral entre vous et Digital Eye concernant les Services
- Ces Conditions remplacent tout accord ou communication antérieure entre vous et Digital Eye
- Tout manquement de Digital Eye à exercer ou faire respecter un droit ou une disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition
18. Langue et primauté légale
- Cet Accord est disponible dans plusieurs langues pour des raisons de commodité
- En cas de divergence entre les traductions, la version anglaise prévaut
- Les titres de section sont à titre de commodité uniquement et n'ont aucun effet juridique ou contractuel
19. Informations de contact
Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :
E-mail : support@imenu.cc
Adresse : Digital Eye LLC, 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis
20. Politiques connexes
Veuillez consulter nos autres documents juridiques pour plus d'informations :
En utilisant imenu.cc, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions d'utilisation.
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